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Retour au blogDénonciation....
Dénonciation....
par Pandora le Lun 16 Juin 2008 - 12:47
Courrier reçu !
Dernière édition par Pandora le Mer 25 Juin 2008 - 23:15, édité 2 fois
contestation de votre courrier
par infojuri le Lun 23 Juin 2008 - 23:00
Il est recommandé de contester le courrier de dénonciation des usages que vous venez de recevoir EN REFUSANT les modifications unilatérales que votre nouvel employeur va vous imposer.
vous avez 30 jours pour vous manifester et envoyer à votre Société un courrier Recommandé AR. Sans réponse de votre part les conditions seront considérées comme acceptées.
Cass. Soc, 19 mai 1998
la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord ; qu'il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux Vu l'article 1134 du Code civil ;
Cass. soc. 28 janvier 1998 le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ;
Soc, 20 octobre 1998 dans le cas où la rémunération du salarié résulterait exclusivement de l'usage ou de l'engagement unilatéral de l'employeur, la dénonciation régulière de cet usage ou de l'engagement unilatéral ne permet pas à l'employeur de fixer unilatéralement le salaire ; que celui-ci doit alors résulter d'un accord contractuel, à défaut duquel il incombe au juge de se prononcer ; Vu l'article L.121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
vous avez 30 jours pour vous manifester et envoyer à votre Société un courrier Recommandé AR. Sans réponse de votre part les conditions seront considérées comme acceptées.
Cass. Soc, 19 mai 1998
la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord ; qu'il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux Vu l'article 1134 du Code civil ;
Cass. soc. 28 janvier 1998 le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ;
Soc, 20 octobre 1998 dans le cas où la rémunération du salarié résulterait exclusivement de l'usage ou de l'engagement unilatéral de l'employeur, la dénonciation régulière de cet usage ou de l'engagement unilatéral ne permet pas à l'employeur de fixer unilatéralement le salaire ; que celui-ci doit alors résulter d'un accord contractuel, à défaut duquel il incombe au juge de se prononcer ; Vu l'article L.121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Re: Dénonciation....
par Pandora le Mer 25 Juin 2008 - 18:24
...
Dernière édition par Pandora le Mer 25 Juin 2008 - 23:18, édité 1 fois
denonciation des accords
par ba3115 le Mer 25 Juin 2008 - 22:15
Est il possible d' avoir une idée de lettre type afin de nous aider à rédiger ce courrier svp ?
Vous en remerciant d' avance.
Vous en remerciant d' avance.
Re: Dénonciation....
par Pandora le Mar 1 Juil 2008 - 21:32
En clair je répète : ce courrier vient dénoncer les articles de loi suivants...
Cass. Soc, 19 mai 1998
la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord ; qu'il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux Vu l'article 1134 du Code civil ;
Cass. soc. 28 janvier 1998 le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ;
Soc, 20 octobre 1998 dans le cas où la rémunération du salarié résulterait exclusivement de l'usage ou de l'engagement unilatéral de l'employeur, la dénonciation régulière de cet usage ou de l'engagement unilatéral ne permet pas à l'employeur de fixer unilatéralement le salaire ; que celui-ci doit alors résulter d'un accord contractuel, à défaut duquel il incombe au juge de se prononcer ; Vu l'article L.121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
si vous n'êtes pas d'accord avec cette dénonciation il vous faut envoyer un courrier de REFUS !
L'employeur à 2 choix :
- soit conserver la rémunération actuelle,
- soit vous licencier.
aussi L'article L321.1 Doit conforter les droits du Salarié :
Article L321-1
Modifié par Loi n°89-549 du 2 août 1989 - art. 25 JORF 8 août 1989
Constitue un licenciement pour motif économique [*définition*] le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
La Loi dit que vous avez Un mois à compter du 1er jour de présentation du recommandé pour contester.
Cass. Soc, 19 mai 1998
la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord ; qu'il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux Vu l'article 1134 du Code civil ;
Cass. soc. 28 janvier 1998 le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ;
Soc, 20 octobre 1998 dans le cas où la rémunération du salarié résulterait exclusivement de l'usage ou de l'engagement unilatéral de l'employeur, la dénonciation régulière de cet usage ou de l'engagement unilatéral ne permet pas à l'employeur de fixer unilatéralement le salaire ; que celui-ci doit alors résulter d'un accord contractuel, à défaut duquel il incombe au juge de se prononcer ; Vu l'article L.121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
si vous n'êtes pas d'accord avec cette dénonciation il vous faut envoyer un courrier de REFUS !
L'employeur à 2 choix :
- soit conserver la rémunération actuelle,
- soit vous licencier.
aussi L'article L321.1 Doit conforter les droits du Salarié :
Article L321-1
Modifié par Loi n°89-549 du 2 août 1989 - art. 25 JORF 8 août 1989
Constitue un licenciement pour motif économique [*définition*] le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
La Loi dit que vous avez Un mois à compter du 1er jour de présentation du recommandé pour contester.